ARRETÉ PERMANENT N° 2021-032

PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT

 EN DEHORS DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

 

Le Maire de la commune de SAINT-BAUDEL,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et ses décrets d’application,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2212-1 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.480-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment son article 322-4-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L116-1,

Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2016-2021 du Cher, approuvé par arrêté n° 2016-01-1584 du 22 décembre 2016 par la décision conjointe entre La Préfète et le Président Départemental du Cher,

Considérant que des aires d’accueil des gens du voyage sont aménagées sur le territoire des communes suivantes :

-Aire d’accueil à Aubigny-sur-Nère (Cher) Gestionnaire CDC Sauldre et Sologne, 15 places ;

-Aire de petit passage à Beffes (Cher) située rue du Bois au Prêtre Gestionnaire CDC Berry-Loire-Vauvise, 9 places ;

-Aire de petite passage à Blet (Cher) située route de Lugny-Bourbonnais Gestionnaire CDC Pays de Nérondes, 10 places ;

-Aire d’accueil à Bourges située route des Quatre vents Gestionnaire CA Bourges Plus Sté VESTA, 40 places ;

-Aire d’accueil à Mehun-sur-Yèvre située RD68 route de St-Martin-d’Auxigny Gestionnaire CA Bourges Plus Sté VAGO, 21 places ;

-Aire d’accueil à Saint-Amand-Montrond située Les Fromentaux Gestionnaire CC Cœur de France, 29 places ;

-Aire d’accueil à Saint-Doulchard située angle RD60 et RD 400 route de Berry-Bouy Gestionnaire CA Bourges Plus Sté VESTA, 30 places ;

-Aire d’accueil à Saint-Florent-sur-Cher située Terrain des Chaumes Gestionnaire CC Fer-Cher Sté VAGO, 20 places ;

-Aire d’accueil à Saint-Germain-du-Puy située rue Jean Jaurès « Fenestrelay » Gestionnaire CA Bourges Plus Sté VESTA, 25 places.

Considérant que la loi du 5 juillet 2000, en son article 9 permet au Maire, lorsque des aires d’accueil aménagées ont été créées, d’interdire tout stationnement des gens du voyage en dehors de ces aires sur tout le territoire de la commune,

Considérant que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil équipées et aménagées est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publique.

 

Arrête

ARTICLE 1 : Le stationnement des gens du voyage, en dehors des aires équipées et aménagées est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune de SAINT-BAUDEL.

ARTICLE 2 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.

ARTICLE 3 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du code pénal.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Baudel et transmis à la Préfecture du Cher au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à :

  • Monsieur le Préfet du Cher,
  • Madame la Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond,
  • Monsieur le Président du Conseil Départemental du Cher,
  • Brigade de Gendarmerie de Lignières,
  • Direction des Sécurités et de la Communication-Bureau de la Sécurité Intérieure de Bourges.

Fait à Saint-Baudel, le 22 novembre 2021

Le Maire, Fabienne PINCZON du SEL

Acte transmis à la Préfecture du Cher au titre du contrôle de légalité le 22/11/2021.

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