pour les dommages dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols et apparus au cours de l'année 2023

  • Les déclarants doivent obligatoirement faire une demande écrite par courrier ordinaire avant le 01 janvier 2024 à la Mairie de Saint-Baudel à l'attention de Madame Le Maire et contacter leur assureur le plus tôt possible.
  • Indiquer dans l'objet du courrier : "demande reconnaissance catastrophe naturelle sècheresse au titre de l'année 2023.
  • Joindre une ou deux photos significatives.
  • La Mairie formalise une demande officielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture du Cher début janvier 2024 au titre du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
  • La Préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l'intensité
  • Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non l'état de catastrophe naturelle.
  • Si l'arrêté est positif, les administrés sont avertis par la commune de la reconnaissance, ou non de catastrophe naturelle de la commune.
  • Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.
  • Depuis le 1er janvier 2023, vous devez envoyer  votre déclaration sinistre le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
  • l'arrêté est affiché en Mairie.

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