Arrêté n° 2021 –1422 du 19 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publicsde l’ensemble des communes du département du Cherà compter du lundi 22 novembre 2021Le préfet du CherChevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret n° 2021-699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la consultation préalable des exécutifs locaux et des parlementaires concernés ;

Vu l’avis du Directeur Général de l’ARS Centre-Val de Loire du 19 novembre 2021 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergenced’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portéeinternationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crisesanitaire, prévoit à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence,de certains établissements recevant du public, et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n° 2021-699 modifié du 1erjuin 2021 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, lepréfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France qui confirment une dégradation de la situation dans le département du Cher (pour la semaine du mardi 09 novembre aulundi 15 novembre 2021) :

• taux d’incidence de 130,90 / 100 000 habitants dans le département du Cher, en très forteaugmentation,

• taux de positivité de 6 % dans le département du Cher, en très forte augmentation ;1

Considérant les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques depropagation du virus entre les personnes en l’absence de respect strict des mesures de protectiondont le port du masque ;

Considérant la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables  qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics et dans les établissements recevant dupublic favorisant la concentration de personnes, sur les marchés et, aux abords des espaces extérieurs des transports en commun et des gares ;

Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

ARRETEArticle 1 e r :

À compter du lundi 22 novembre 2021 et sur l’ensemble du territoire du département du Cher, le port du masque, couvrant le nez et la bouche, est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus, en intérieur comme en extérieur, y compris lorsque le passe sanitaire s’applique :

• lors des rassemblements, des réunions ou des activités situés sur l’ensemble des communesdu département du Cher,

• sur les marchés alimentaires comme non alimentaires, marchés de noël, brocantes, videgreniers,braderies, ventes au déballage situés sur l’ensemble des communes du départementdu Cher, y compris ceux soumis au passe sanitaire

• dans les espaces extérieurs des transports en commun et des gares situés sur l’ensemble des communes du département du Cher

• en intérieur comme en extérieur, dans tous les établissements recevant du public, y compris ceux soumis au passe sanitaire lorsque la distanciation physique entre deux personnes (4m2par personne) ne peut être respectée.

.Article 2 :

L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 modifié du 1erjuin 2021 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis desix mois d’emprisonnement et de :

3 750 € d’amende ainsi que la peine complémentaire de travaild’intérêt général.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 3de cette décision.

Article 6 :

La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, les Maires du département duCher, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

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