Actualités de la commune

Catastrophes naturelles

• La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Les démarches en Mairie

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de la mairie et contacter leur assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
 
La Commune regroupe les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’évènement à l’origine des dommages.
 
La préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’évènement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.
 
Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle.
 
Si l’arrêté est positif, les administrés concernés disposent d’un délai maximal de 10 jours suivant cette publication pour se rapprocher de leur assureur.

Les démarches en Mairie

 Les administrés souhaitant déclarer un dommage lié à une catastrophe naturelle, doivent :

• adresser à Madame Le Maire un courrier de demande de reconnaissance. Les désordres constatés sur les biens immobiliers devront y être décrits.

Modèle de courrier

 Modèle de lettre à adresser au maire par les propriétaires dont les biens ont été endommagés par une catastrophe naturelle 

Nom – Prénom

Adresse

Téléphone

Adresse mail

Objet : fissures consécutives à la sécheresse de l’année 2020

Madame le Maire,

En ma qualité de propriétaire, situé dans le ressort de votre commune, (préciser l’adresse…), j’ai le regret de vous informer que je suis victime, comme de très nombreux propriétaires de maisons implantées dans le même ressort, de dommages provoqués par la sécheresse prolongée de l’année 2020 : (préciser lesquels et leurs emplacements).

Pour me permettre de me faire indemniser par mon assureur « dommages » au titre de la garantie « catastrophe naturelle », je vous serai obligé de bien vouloir m’informer des démarches que vous avez pu entreprendre en vue d’obtenir la reconnaissance dans tout ou partie de la commune de l’état de « catastrophe naturelle » par voie d’arrêté interministériel pour tous les dommages résultant de cet événement anormal.

Je veux croire que vous serez convaincu de l’urgence qu’il y a à mener à terme cette démarche, face aux difficulté auxquelles je me heurte comme les autres victimes, du fait de l’importance des travaux de remise en état et de consolidation de la maison que je ne peux entreprendre sans indemnisation de mon assurance, conditionnée par la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle dans notre commune.

Vous remerciant de l’attention que vous ne manquerez pas de porter à ma demande et dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de mes sentiments distingués.

• joindre les photos des dégradations constatées, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, en prenant soin si possible de photographier un objet permettant de déterminer l’importance des fissures.

Pour les dommages dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols et apparus au cours de l’année 2020, les dossiers devront être déposés avant le 10 janvier 2021.